Conditions Générales de Vente

Mattéo CHARRON, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 102 716 800 00010.

Création de sites web sur-mesure, maintenance et suivi, conseil en stratégie web.

Les prix sont établis sur devis personnalisé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est réglé à la livraison du projet.

Les délais de réalisation sont précisés dans chaque devis et dépendent des spécificités du projet.

Les droits sur les créations réalisées sont transférés au client après règlement intégral du prix. Le prestataire conserve un droit de référence lui permettant de mentionner la réalisation dans son portfolio.

Conformément à l'art. L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit est exclu si la prestation a commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités s'appliquent au taux de trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Elle est exclue pour les pertes indirectes ou immatérielles.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Tarbes.